Contrat de vente d'un cheval : modèle et clauses à vérifier

Un contrat de vente écrit protège l'acheteur et le vendeur d'un cheval. Il fixe le prix, la date de livraison, l'état de santé déclaré et le sort de la garantie des vices rédhibitoires. Ce guide liste les mentions à porter, les clauses à relire avant de signer, et propose un modèle à recopier.

Pourquoi un écrit

En droit, la vente est conclue dès que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur le cheval et sur le prix, même avant la livraison et le paiement (Code civil, article 1583). Un accord oral suffit donc à vendre un cheval. Il ne suffit pas à prouver ce qui a été convenu.

Selon l'étude de l'IFCE sur le marché du cheval de loisir (2018), un contrat de vente n'était signé que dans une transaction sur deux. En cas de litige, la partie sans écrit doit prouver la date de livraison, le prix ou l'état annoncé du cheval par d'autres moyens.

Les mentions à porter

• Les parties : nom, adresse, et pour un professionnel la raison sociale et le numéro SIRET.
• L'identification du cheval : nom, numéro SIRE, numéro UELN, numéro de transpondeur (la puce), race ou type, sexe, robe, date de naissance.
• Le prix et les modalités de paiement : montant, acompte éventuel, date du solde, moyen de paiement.
• La date et le lieu de livraison. C'est de cette date que partent les délais de la garantie des vices rédhibitoires.
• L'usage prévu : loisir, compétition, enseignement, élevage. Il sert à juger un vice caché, qui se mesure à l'usage auquel le cheval était destiné (Code civil, article 1641).
• L'état de santé déclaré par le vendeur : antécédents connus, traitements en cours.
• La visite d'achat : faite ou non, sa date, le nom du vétérinaire, et la mention que le compte rendu a été remis à l'acheteur.
• La garantie des vices rédhibitoires : conservée, écartée ou modifiée (voir plus bas).
• Le certificat d'engagement et de connaissance de l'acheteur particulier : sa date et le nom du délivreur.
• La remise des documents : document d'identification, carte d'immatriculation ou certificat de vente édité sur le site de l'IFCE.

Garder ou écarter la garantie des vices rédhibitoires

Le Code rural prévoit une garantie pour sept vices, avec un délai de 10 jours après la livraison, et de 30 jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse des équidés. L'article L213-1 du Code rural la fait jouer « à défaut de conventions contraires » : le contrat a le droit de l'écarter ou de la modifier.

• Le contrat ne dit rien : la garantie du Code rural s'applique.
• Le contrat l'écarte : écrivez-le en toutes lettres. Une clause floue se discute devant le juge.
• Le contrat la modifie : par exemple en ajoutant un problème à la liste ou en allongeant un délai.

Le détail des sept vices, des délais et des démarches figure dans notre guide sur les vices rédhibitoires, avec un calculateur du délai.

Vendeur particulier, vendeur professionnel : ce qui change

• La garantie des vices rédhibitoires vaut dans les deux cas, sauf clause contraire.
• La garantie légale de conformité ne s'applique plus à la vente d'un animal domestique depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1247), même quand le vendeur est un professionnel.
• Le vendeur professionnel mentionne sa raison sociale et son numéro SIRET dans le contrat.

Modèle de contrat de vente d'un cheval

Modèle indicatif. Pour une vente de valeur, faites-le relire par un avocat avant de signer. Adaptez chaque mention entre crochets à votre vente.

CONTRAT DE VENTE D'UN ÉQUIDÉ

Entre [nom, prénom, adresse du vendeur ; pour un professionnel : raison sociale, numéro SIRET], ci-après le vendeur,
et [nom, prénom, adresse de l'acheteur], ci-après l'acheteur.

1. Le cheval vendu
Nom : [ ] · Numéro SIRE : [ ] · UELN : [ ] · Transpondeur : [ ]
Race ou type : [ ] · Sexe : [ ] · Robe : [ ] · Date de naissance : [ ]

2. Le prix
Le cheval est vendu au prix de [montant en chiffres et en lettres] euros, payé par [virement, chèque] selon les modalités suivantes : [acompte de … euros le …, solde de … euros le …].

3. La livraison
Le cheval est remis à l'acheteur le [date] à [lieu]. Les frais de transport sont à la charge de [vendeur ou acheteur].

4. L'usage prévu
L'acheteur destine le cheval à [loisir, compétition, enseignement, élevage].

5. L'état de santé déclaré
Le vendeur déclare les antécédents et traitements suivants : [liste, ou « aucun à sa connaissance »].
Visite d'achat : [réalisée le … par le vétérinaire choisi par l'acheteur, compte rendu remis à l'acheteur / non réalisée à la demande de l'acheteur].

6. Les garanties
Choisir une option et rayer l'autre.
Option A : la vente reste soumise à la garantie des vices rédhibitoires prévue aux articles L213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Option B : par convention contraire au sens de l'article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime, les parties écartent la garantie des vices rédhibitoires.

7. Le certificat d'engagement et de connaissance
L'acheteur a présenté au vendeur son certificat d'engagement et de connaissance daté du [date], délivré par [organisme ou vétérinaire], dont le vendeur garde une copie. [Ou : l'acheteur déclare en être dispensé au titre de son activité professionnelle, numéro SIRET : …]

8. Les documents remis
Le vendeur remet à l'acheteur, le jour de la livraison : le document d'identification du cheval ; [l'original de la carte d'immatriculation / le certificat de vente édité sur le site de l'IFCE] ; [autres : carnet de vaccination, comptes rendus vétérinaires].

Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.
Signature du vendeur · Signature de l'acheteur

L'attestation de vente simple

Pour un cheval de faible valeur, certains vendeurs se contentent d'une attestation de vente : une page qui identifie les parties et le cheval, donne le prix et la date de livraison, et porte les deux signatures. Elle prouve la vente. Elle ne règle pas la garantie, ni l'état de santé déclaré : sans clause, c'est la garantie du Code rural qui s'applique.

Ne confondez pas cette attestation avec deux documents de l'IFCE :

• le certificat de vente, que le vendeur édite depuis son espace SIRE et qui permet à l'acheteur de déclarer le changement de propriétaire ;
• l'attestation de propriété, qui sert à vérifier qui possède le cheval, mais ne permet pas d'enregistrer un achat.

La remise des papiers

1. Le jour de la livraison, le vendeur remet le document d'identification et, selon le cas, l'original de la carte d'immatriculation ou le certificat de vente.
2. L'acheteur déclare le changement de propriétaire sur le site de l'IFCE dans les 30 jours. Notre guide sur la carte de propriétaire du cheval détaille la démarche.
3. Chacun garde son exemplaire du contrat signé.

Sources : Code civil, articles 1582 et 1583 ; Code rural et de la pêche maritime, article L213-1 ; ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 ; IFCE-OESC, Le marché du cheval de loisir en France (2018) ; IFCE, fiche d'aide SIRE « Déclarez un achat » (4 janvier 2024). Page mise à jour en novembre 2026. Modèle indicatif, qui ne remplace pas l'avis d'un avocat.