Vous découvrez un problème de santé sur le cheval que vous venez d'acheter. Si ce problème figure sur la liste légale des vices rédhibitoires, le Code rural vous donne 10 jours pour agir, et 30 jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse des équidés. Le délai court à partir de la livraison, pas à partir du jour où vous remarquez le problème. Passé ce délai, l'action est irrecevable.
Ce guide donne la liste des sept vices, la façon de compter les jours, les démarches à faire dans le délai et ce que change votre contrat de vente. Le calculateur plus bas vous dit combien de jours il vous reste.
Les 7 vices rédhibitoires du cheval : une liste fermée
Pour le cheval, l'âne et le mulet, l'article R213-1 du Code rural et de la pêche maritime fixe une liste limitative de sept vices. Un problème qui ne figure pas sur cette liste ne permet pas l'action rédhibitoire, même s'il est grave.
- L'immobilité.
- L'emphysème pulmonaire, que l'on appelle aussi la pousse.
- Le cornage chronique.
- Le tic proprement dit, avec ou sans usure des dents.
- Les boiteries anciennes intermittentes.
- L'uvéite isolée.
- L'anémie infectieuse des équidés.
Seul un vétérinaire qui examine le cheval dira si le problème que vous constatez correspond à l'un de ces vices. Ce guide ne remplace pas cet examen.
Les délais pour agir : 10 jours ou 30 jours
| Vice | Délai pour agir |
|---|---|
| Immobilité | 10 jours |
| Emphysème pulmonaire | 10 jours |
| Cornage chronique | 10 jours |
| Tic proprement dit | 10 jours |
| Boiteries anciennes intermittentes | 10 jours |
| Uvéite isolée | 30 jours |
| Anémie infectieuse des équidés | 30 jours |
Trois règles pour compter :
- Le point de départ est la livraison du cheval, et non la signature ou le paiement.
- Le jour de la livraison ne compte pas. Cheval livré le 3 mars, vice à 10 jours : le délai court du 4 au 13 mars inclus.
- Le délai s'arrête quand le juge reçoit votre requête, pas quand le vétérinaire passe. Une visite vétérinaire faite à temps ne suffit pas si la requête part trop tard.
En cas de doute sur la date de livraison, retenez la plus ancienne.
Calculez votre délai
Choisissez le vice soupçonné et indiquez le nombre de jours écoulés depuis la livraison. L'outil affiche les jours qui restent et vous prévient si le délai est dépassé.
Choisissez le vice que vous soupçonnez et indiquez combien de jours se sont écoulés depuis la livraison du cheval. Le calcul donne le nombre de jours qui restent pour agir selon le Code rural.
Cet outil donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un avocat. Le contrat de vente peut écarter ou modifier cette garantie : relisez-le.
Le jour de la livraison ne compte pas. En cas de doute sur la date, retenez la plus ancienne.
- Immobilité, emphysème pulmonaire, cornage chronique, tic, boiteries anciennes intermittentes : 10 jours
- Uvéite isolée et anémie infectieuse des équidés : 30 jours
- Jours restants = délai du vice moins les jours écoulés depuis la livraison, jamais moins de 0
Votre calcul reste affiché ici, sans e-mail. Si vous le souhaitez, inscrivez-vous à la liste du site : elle signale les nouveaux guides sur l'achat et la vente.
Que faire pendant le délai
- Faites examiner le cheval par un vétérinaire de votre choix, et demandez-lui un compte rendu écrit.
- Prévenez le vendeur par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un e-mail dont vous gardez la trace. Une discussion orale ne laisse aucune preuve.
- Déposez une requête en nomination d'experts auprès du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le cheval. Le juge désigne un à trois experts vétérinaires, qui dressent un procès-verbal de leurs constatations.
- Consultez un avocat si le cheval a de la valeur ou si le vendeur conteste. Les délais sont courts : prenez rendez-vous dès les premiers jours.
Si le vice est reconnu, deux issues existent : la résolution de la vente (vous rendez le cheval, le vendeur vous rembourse le prix) ou une réduction du prix.
Ce que change votre contrat de vente
La garantie des vices rédhibitoires s'applique à toute vente d'équidé, avec ou sans écrit. L'article L213-1 du Code rural précise qu'elle joue « à défaut de conventions contraires » : le contrat de vente a donc le droit de l'écarter ou de la modifier.
- Le contrat ne dit rien : la garantie du Code rural s'applique, avec sa liste et ses délais.
- Le contrat écarte la garantie : vous ne pouvez plus agir sur ce fondement. Il vous reste, selon les cas, la garantie des vices cachés du Code civil.
- Le contrat modifie la garantie : par exemple en ajoutant un problème à la liste ou en allongeant un délai. C'est alors le contrat qui fait foi.
Lisez cette clause avant de signer. Notre guide sur le contrat de vente d'un cheval, publié dans les jours qui viennent, détaille les deux rédactions possibles.
Vice rédhibitoire et vice caché : la différence
| Vice rédhibitoire | Vice caché | |
|---|---|---|
| Texte | Code rural, art. L213-1 et suivants, R213-1 et suivants | Code civil, art. 1641 à 1649 |
| Défauts couverts | les 7 vices de la liste, rien d'autre | tout défaut caché qui rend le cheval impropre à l'usage prévu |
| Délai | 10 ou 30 jours après la livraison | 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648) |
| Quand l'invoquer | par défaut, dans toute vente d'équidé | quand le contrat a écarté la garantie du Code rural, ou selon ce qu'il prévoit |
Le passage d'un régime à l'autre se discute devant le juge, au cas par cas. C'est l'une des raisons de consulter un avocat tôt.
La garantie de conformité ne joue plus pour un cheval
Depuis le 1er janvier 2022, l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 exclut les ventes d'animaux domestiques de la garantie légale de conformité du Code de la consommation. Un acheteur n'a donc plus le droit de l'invoquer contre un vendeur professionnel pour un cheval. Il reste la garantie des vices rédhibitoires, et celle des vices cachés si le contrat le prévoit ou si la garantie du Code rural a été écartée.
Ce point surprend souvent les acheteurs qui ont l'habitude des achats en magasin.
Questions fréquentes
Le délai court-il si le cheval reste chez le vendeur après la vente ?
Le délai part de la livraison. Si le cheval reste chez le vendeur, notez par écrit la date à laquelle il vous est remis : c'est elle qui compte.
Une visite d'achat favorable empêche-t-elle d'agir ?
Non. La garantie couvre les vices de la liste découverts après la livraison, même si la visite d'achat n'avait rien relevé.
Le vendeur est un particulier : la garantie s'applique-t-elle ?
Oui. La garantie des vices rédhibitoires vaut pour toute vente d'équidé, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel, sauf clause contraire du contrat.
Sources : Code rural et de la pêche maritime, articles L213-1 à L213-9 et R213-1 et suivants (version en vigueur, Légifrance) ; Code civil, articles 1641 à 1649 ; ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. Page mise à jour en novembre 2026. Information générale, qui ne remplace pas l'avis d'un avocat.