Le certificat d'engagement et de connaissance est un document que toute personne qui détient un cheval, un poney, un âne, un mulet ou un bardot à titre particulier doit avoir signé. Il est obligatoire depuis le 31 décembre 2022. Ce guide traite uniquement des équidés : les règles des chiens et des chats ne sont pas les mêmes.
Si vous achetez un équidé, vous signez ce certificat avant de le détenir. Si vous vendez, vous devez vérifier que votre acheteur l'a signé avant de lui remettre l'animal.
Ce que dit la loi
- La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale a créé l'obligation, pour tout détenteur d'équidé, d'attester de ses connaissances des besoins de l'espèce. Elle figure à l'article L211-10-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- Le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 en fixe les modalités, à l'article D214-37-1 du même code.
- Deux arrêtés du 29 décembre 2022 listent, l'un les organismes qui délivrent le certificat, l'autre les diplômes qui en dispensent les professionnels.
- L'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-284 du 26 avril 2023 du ministère de l'Agriculture précise le contenu du certificat et les obligations de chacun. C'est la source de la plupart des règles ci-dessous.
Qui doit le signer, qui en est dispensé
| Situation | Certificat à signer ? |
|---|---|
| Particulier qui achète son premier équidé | Oui, avant de le détenir |
| Particulier qui détenait déjà un équidé avant le 31 décembre 2022 | Oui, l'obligation vaut aussi pour lui |
| Salarié d'une écurie qui achète un cheval pour lui | Oui : il le détient à titre particulier |
| Professionnel avec un numéro SIRET et 18 mois d'expérience au contact direct d'équidés | Non |
| Professionnel avec un numéro SIRET et un diplôme de l'arrêté du 29 décembre 2022 | Non |
| Société ou association qui détient un équidé hors activité professionnelle équestre | Oui : au moins un de ses représentants signe |
Le professionnel dispensé n'a aucune démarche à faire. Il prouve ses connaissances par tout moyen en cas de contrôle.
Qui le délivre et combien il coûte
- Un vétérinaire, ou un organisme de la filière équine listé par l'arrêté du 29 décembre 2022. La Fédération française d'équitation indique en faire partie.
- Les modalités sont libres : rendez-vous en personne, échange à distance, site internet. Certains délivreurs proposent une formation avant la signature.
- Le prix est libre : l'État ne l'encadre pas. Le certificat est gratuit chez certains délivreurs et payant chez d'autres.
Ce que contient le certificat
Le format est libre, mais l'instruction du 26 avril 2023 impose un minimum :
- votre nom et votre prénom, et le numéro du lieu où vivra l'équidé si vous le connaissez ;
- le nom de l'organisme qui délivre le certificat, ou le diplôme du délivreur, le nom de la personne qui vous le remet et, pour un vétérinaire, son numéro d'inscription à l'Ordre ;
- la date de délivrance ;
- une mention écrite à la main par laquelle vous vous engagez à respecter les besoins de l'animal, suivie de votre signature.
Le certificat doit aussi vous informer sur trois sujets, fixés par l'article D214-37-1 :
- les besoins de l'équidé : alimentation, eau, hébergement, vie avec des congénères, activité, soins, y compris pendant le transport ;
- les règles d'identification et de traçabilité, et les conditions de transport ;
- le coût et l'organisation de ces besoins sur toute la vie de l'animal : pension, nourriture, maréchal, vétérinaire, matériel, frais imprévus.
Le certificat ne mesure pas votre niveau et ne vous donne aucun droit. C'est vous qui certifiez, en signant, que vous connaissez ces besoins et que vous vous engagez à les respecter. Il ne se retire pas.
Le rôle du vendeur avant la vente
L'instruction est claire : le propriétaire qui cède un équidé, quelle que soit la forme de la vente ou de l'annonce, doit s'assurer par tout moyen que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances.
- Demandez le certificat signé à votre acheteur avant de lui remettre l'équidé, ou la preuve qu'il en est dispensé (numéro SIRET et expérience, ou diplôme).
- Gardez-en une copie. L'instruction recommande de la conserver.
- Mentionnez-le dans le contrat de vente : une ligne qui indique que l'acheteur a présenté son certificat, avec sa date et le nom du délivreur.
Si vous achetez, signez le certificat avant de vous engager : le vendeur vous le demandera, et vous en aurez besoin chaque fois qu'un propriétaire vous confiera un équidé, en pension ou en prêt.
Ce que risque celui qui ne respecte pas la règle
- Le délivreur qui remet un certificat sans respecter les règles de l'article D214-37-1 encourt une contravention de 3e classe (article R215-5-1 du Code rural).
- Un certificat faux ou falsifié, ou son utilisation, relève de l'article 441-7 du Code pénal.
- Le vendeur ou l'acheteur qui oublie le certificat : l'instruction du 26 avril 2023 ne cite pas de sanction qui lui soit propre. Nous n'en publierons une que lorsqu'un texte la fixera.
Questions fréquentes
Faut-il un certificat pour chaque cheval acheté ?
Le certificat est attaché à la personne qui le signe, pas à un animal. Il mentionne le ou les lieux de détention du ou des équidés, si vous les connaissez au moment de la signature.
Le certificat se garde-t-il en version numérique ?
Oui. L'instruction autorise sa conservation sous forme dématérialisée.
Un délai doit-il séparer la signature et l'achat ?
L'instruction du 26 avril 2023 ne fixe aucun délai entre la signature du certificat et l'arrivée d'un équidé.
Sources : Code rural et de la pêche maritime, articles L211-10-1, D214-37-1 et R215-5-1 ; décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 ; arrêtés du 29 décembre 2022 ; instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-284 du 26 avril 2023. Page mise à jour en novembre 2026.
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